À quelles conditions dois-je satisfaire pour avoir droit à la réduction d’impôt pour l’épargne pension?
Vos paiements pour l’épargne pension viennent en réduction d’impôt si les conditions suivantes sont remplies:
- Vous êtes un résident belge
- Vous avez entre 18 et 65 ans au moment de la souscription du contrat
- Le contrat a une durée d’au moins 10ans
- Il est mentionné dans le contrat que :
§ Vous êtes le bénéficiaire en cas de vie
§ En cas de décès:
- Vos héritiers (= votre conjoint ou votre cohabitant légal ou parents du deuxième degré) sont les bénéficiaires
§ Si le contrat sert comme solde restant dû pour un emprunt dont le but est d’acquérir ou de conserver un bien immobilier:
- Pour la partie du capital qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l’emprunt les héritiers qui reçoivent la pleine propriété ou l’usufruit du bien immobilier après le décès sont les bénéficiaires
- Votre conjoint ou votre cohabitant légal ou votre parent jusqu’au second degré sont les bénéficiaires du reste du capital
Chaque année, la banque ou la compagnie d’assurance vous envoie une attestation (n° 281.60) avec les versements que vous avez effectués. Cette attestation est à garder au cas où votre bureau d’impôt vous le demande.
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