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Assurmifid

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La directive MiFID a pour objectif une information plus transparente et une meilleure protection du consommateur dans la commercialisation des produits financiers. Cette directive, qui s’applique au secteur bancaire depuis 2007, sera étendue aux assurances à partir du 30 avril 2014.

Les règles MiFID en matière d’assurances comprennent 3 grands domaines :

Devoir de diligence (p.ex. questionnaires pour apprendre à mieux connaître le client et donc pouvoir le conseiller plus correctement)
Devoir d’information (p.ex. transparence en matière de coûts et de rémunérations, informations sur le risque d’investissement, …)
Organisation interne (p.ex. règles pour éviter les conflits d’intérêts, pour tenir à jour les dossiers des clients, …)

La réglementation MiFID implique de nombreux changements. Cependant, un certain nombre de points sont encore imprécis à ce jour. Nous vous informerons de toutes les nouveautés en temps voulu. AssurMifID règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances. À ce titre, le présent dossier vise à vous fournir les informations suivantes (voir également les renseignements fournis sous le bouton « A propos de MySavings »).

I.              Notre offre de services

Nous nous efforçons de vous offrir une assistance complète et adéquate en matière d'assurances. En d'autres termes, nous vous tenons informé des possibilités d'assurances (ainsi que des caractéristiques essentielles) sur demande ou éventuellement lors de l'examen de l'état actuel de votre dossier (le marché des assurances de même que votre situation personnelle sont en effet susceptibles d'évoluer).
Nous sommes à même d'offrir pratiquement tous les types d'assurances, et ce, auprès d’un grand nombre d'assureurs différents. Pour ce qui est des assurances spécifiques, comme celle souscrite par votre employeur, nous sommes généralement en mesure de vous apporter des précisions. Toute question liée de près ou de loin au domaine des assurances nous intéresse. Notre plus grand atout réside sans doute dans notre volonté d'agir opportunément.
Vous pouvez dès lors nous faire confiance pour ce qui est de vous apporter une aide et une assistance concrètes ainsi que de défendre vos intérêts. À vrai dire, c'est un peu comme si nous étions une assurance venant s'ajouter à votre assurance.
Au titre des règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances, que notre bureau est tenu de respecter, nous vous communiquons les éléments suivants concernant notre offre de produits et de services :

1.     Informations sur le concept d'intermédiation en assurances

Notre bureau fournit des services d'intermédiation en assurances. Par cette notion, il y a lieu d'entendre toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution pendant la durée des contrats dont se charge le bureau. Cette gestion peut par exemple présenter un caractère administratif ou avoir trait au traitement d'un dossier de sinistre. 

2.     Numéros des branches et intitulés

      1 : Accidents ;
      2 : Maladie ;
      3 : Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires ;
      4 : Corps de véhicules ferroviaires ;
      5 : Corps de véhicules aériens ;
      6 : Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
      7 : Marchandises transportées, y compris les marchandises,   
           bagages et tous autres biens ;
      8 : Incendie et éléments naturels ;
      9 : Autres dommages aux biens ;
      10 : R.C. véhicules terrestres automoteurs ;
      11 : R.C. véhicules aériens ;
      12 : R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
      13 : R.C. générale ;
      14 : Crédit ;
       15 : Caution ;
      16 : Pertes pécuniaires diverses ;
      17 : Protection juridique ;
      18 : Assistance ;
      21 : Assurances sur la vie non liées à des fonds
            d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité
            et de natalité ;
      22 : Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des
             fonds d'investissement ;
      23 : Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de
            natalité liées à des fonds d'investissement ;
      26 : Les opérations de capitalisation ;
      27 : Gestion de fonds collectifs de retraite.

3.     Conditions de police

En ce qui concerne les conditions de police des produits offerts par les différentes compagnies d'assurances avec lesquelles nous travaillons, nous vous renvoyons aux propositions et / ou polices des sociétés en question ainsi qu'aux références fournies par les entreprises d'assurances.
 
En règle générale, une police est constituée à tout le moins des conditions générales ainsi que des conditions particulières. Celles-ci peuvent également être complétées par des conditions spéciales, des attestations et des lettres d'envoi par exemple.
Pour l'instant, les conditions générales des polices ne sont pas encore toutes disponibles sur Internet.
Sachez que notre espace client vous permet de consulter les conditions particulières (environnement sécurisé, demandez vos codes d'accès).

II.            Conflits d'intérêts

1.      Le cadre législatif

Le 30 avril 2014, les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002
relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Au titre de ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances.
Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, notre bureau entend la respecter en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de nos clients.

2.      Les conflits d'intérêts

Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons tout d'abord relevé les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de notre bureau.
Ceux-ci risquent d'émerger entre (1) notre bureau et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à notre bureau et de son éventuelle structure de groupe.
Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés. Il s'agit de situations où :
-      un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client ;
-      le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour notre bureau ;
-      une motivation financière nous incite à privilégier d'autres clients ;
-      il est exercé la même activité que le client ;
-      une autre personne que le client verse une rémunération à notre bureau pour la fourniture de services d'intermédiation en assurances.

3.   Les mesures prises par notre bureau

Notre bureau a pris toute une série de mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment.
Il s'agit notamment :
-      d'une note d'instruction interne ;
-      d'une politique adaptée en matière de rémunération ;
-      d'une politique garantissant que l'activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d'assurance dont elles connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles ;
-      d'une politique permettant à notre bureau de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
-      d'une politique en matière d'octroi d'avantages ;
-      d'une politique garantissant que toutes les personnes occupées par notre bureau fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.
S'il y a lieu, notre politique en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et / ou actualisée.

4.    La procédure

Identification du conflit d’intérêts potenties
> Application de la loi Mifid possible ?
           >’non’ > pas de prestation de services
            >’oui’ > mesures de gestion suffisantes ?
                         >'oui' > prestation de services
                         >'non' > transparance spécifique > prestation de service
 
5.    Une transparence spéficique 

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, notre bureau vous communiquera la nature générale et / ou les causes du conflit d'intérêts, de sorte que vous puissiez prendre une décision après mûre réflexion. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
 

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