Dans quels cas n’ai-je pas ou partiellement pas droit à la réduction d’impôt pour un engagement individuel de pension ?
- Si vous ne percevez pas de rémunération régulière (sur base mensuelle) ; taxation immédiate des primes au titre d’avantage de toute nature.
- Dépassement de la limite du capital maximal à constituer (règle des 80%): rejet de la déduction pour la partie de la prime dépassant la limite
- Juste avant la prise de pension augmenter la rémunération de manière conséquente et verser un backservice (grosse prime unique): en principe il y aura uniquement rejet de la partie de la prime qui dépasse la limite (dépend du contrôleur et/ou du tribunal)
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