Externalisation d’une promesse interne de pension

Par le passé, il était possible de se constituer une pension via une convention de pension sous seing privé avec sa société. Celle-ci est financée par une provision interne au bilan.
Depuis le premier janvier 2012, toutes les pensions complémentaires doivent être souscrites extérieurement. Il n’est donc plus permis de se constituer une promesse interne de pension. Pour les promesses internes de pension existantes, aucune nouvelle provision ne peut être constituée au bilan de la société.

Si vous avez une promesse interne de pension, vous avez la possibilité de l’externaliser. Dans tous les cas, que vous externalisez ou non, la société devra payer une taxe unique de 1,75% (0,6% en cas d’étalement sur trois ans).

Avantages de l’EIP par rapport à la promesse interne de pension :

• Protection en cas de faillite
• Conditions plus souples pour profiter d’une taxation favorable à partir de 60 ans (pas d’obligation de prendre sa pension ou de déposer son mandat).
• Taxation à 10% possible (65 ans).
• Possibilité de financement immobilier.
• Pas de taxe de 4,4% à l’entrée en cas d’externalisation.
• Pas de cotisation Wijninckx (1,50%) en cas d’externalisation.

Nous vous rappelons qu’en cas de maintien de la promesse interne de pension, il vous faudra prendre votre retraite et déposer le mandat pour bénéficier de la taxation de 16,5% (aussi valable en cas de décès). Si le versement du capital se fait dans d’autres circonstances, vous serez taxé au taux marginal.

Ceci est une raison supplémentaire d’externaliser la promesse interne de pension, notamment pour les personnes qui désirent continuer à travailler après 65 ans.

Conseils : Si les liquidités dans votre société vous le permettent, nous vous conseillons d’externaliser votre promesse interne de pension.