Il n’y aura pas de droit de succession dû si le bénéficiaire peut prouver les éléments suivants:
- La donation (via courrier recommandé, acte notarié ou une reconnaissance de donation signée par toutes les parties)
- La date de la donation
- La donation prévoit une clause de retour conventionnelle
- Le contrat d’assurance-vie est correctement souscrit en nommant le donataire (celui qui a reçu les fonds) comme preneur d’assurance et assuré et le donateur comme bénéficiaire en cas de décès.
- Il faut mentionner expressément dans le contrat que la police a été souscrite à la suite d’une donation comprenant une clause de retour conventionnelle.
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