La compagnie d’assurance a-t-elle une obligation de communiquer de l’information lors d’un décès?

La compagnie d’assurance est obligée par la loi (art 97 code des droits de succession) d’informer l’administration de l’enregistrement et des domaines à chaque fois qu’un montant est versé suite au décès d’un résident fiscal belge.  Il y a aussi une obligation de communication lors du décès du preneur d’assurance si l’assuré est un tiers et qu’aucun capital n’est versé. La compagnie n’est cependant pas toujours au courant du décès du preneur.