Sujet

Puis-je utiliser un notaire hollandais?

FAQ
Oui c’est possible. Dans ce cas vous ne payez pas les droits de donation mais uniquement les honoraires du notaire hollandais. Vous devez également être vigilent par rapport à la période de 3 ans entre la donation et un éventuel décès du donateur qui reviendrait à voir les droits de succession s’appliquer. Si vous souhaitez une solution définitive, alors il faut le faire en Belgique et payer les droits de donation décrit plus-haut. 
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